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Digital Markets Act : Révolution ou contradiction juridique ?

  • Economie, emploi et travail

Digital Markets Act : Révolution ou contradiction juridique ?

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Ce qu'il faut retenir :

  • Présenté comme un paquet législatif commun encadrant les plateformes numériques, le portage parallèle de la législation sur les marchés numériques et de la législation sur les services numériques pose une question d’articulation. Ils reposent, en effet, sur deux logiques de coordination des régulateurs différentes et n’usent pas des mêmes définitions pour désigner souvent les mêmes acteurs.

  • Par sa construction inédite, entre régulation sectorielle et droit de la concurrence, le projet de législation sur les marchés numériques interroge quant à sa légitimité et son efficacité.

  • En l’état, le texte apparaît constituer une rupture à maints égards avec la construction du droit de l’Union européenne, et pourrait, à ce titre, créer un précédent portant atteinte au principe de sécurité juridique.

  • Présenté sur un fondement, le marché unique, c’est-à-dire le rapprochement des législations afin d’éviter une compartimentation, le texte semble, pourtant, prétendre adresser une problématique d’une autre nature, le droit de la concurrence, c’est-à-dire des comportements d’entreprises privées.

  • À ce titre, il offre un renversement de perspective par rapport au droit de la concurrence. Le régulateur ne part pas, en effet, d’une défaillance de marché, pour ensuite proposer un remède et résoudre cette défaillance. Il présuppose que la puissance de l’acteur - en premier lieu définie par sa taille - constitue en elle-même une défaillance de marché. Il instaure ainsi un régime de présomption d’atteinte au fonctionnement des marchés.

  • De critères assez flous pour désigner les plateformes numériques concernées (le « contrôleurs d’accès »), sont déduits des remèdes généraux ; ce qui induit une rupture d’égalité devant de la loi.

  • Par ailleurs, le texte instaure des mécanismes de révision qui laissent une grande place à l’interprétation et, par conséquent, offrent peu de stabilité juridique aux acteurs.

  • Le texte soulève également des interrogations quant à la séparation des pouvoirs au niveau des institutions de l’Union européenne et la possible confusion des rôles dans la chaîne juridique qui se pose lorsqu’un même organe, en l’occurrence la Commission européenne, participe de la définition de la règle, en instruit l’éventuelle violation, détermine la sanction et finalement l’adapte.

  • De même, l’articulation avec les autorités de concurrence nationales et la logique de réseau sont peu abordées par le texte, ainsi que les questions de chevauchement et de recouvrement des différents textes européens entourant les services numériques.

  • Le champ des garanties procédurales semble également particulièrement étroit. Or, ce n’est pas seulement une question de respect de droit de la défense d’entreprises, mais aussi des principes de respect de la propriété et de la protection des investissements qui apparaissent affaiblis.

  • D’un point de vue économique, l’appréhension des modèles d’affaires nécessite une plus grande précision que celle que semble offrir le texte en l’état. Les remèdes envisagés conduisent, pour nombre d’entre eux, à une modification substantielle du modèle d’affaires des plateformes numériques concernées.

  • Enfin, la régulation au coeur du projet de législation sur les marchés numériques, en se fondant sur une logique de seuil et une logique ex ante, est porteuse de plusieurs risques sur les dynamiques des startups européennes qu’il convient d’anticiper.

 

 

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