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Réguler les plateformes numériques : Pourquoi ? Comment ?

  • Politiques, institutions et démocratie

Réguler les plateformes numériques : Pourquoi ? Comment ?

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Ce qu'il faut retenir : 

  • Les plateformes numériques sont des objets hétérogènes et complexes, entre marché et entreprise, qui intègrent trois dimensions principales : l’intermédiation et l’animation des échanges, l’infrastructure technologique sous-jacente, et la constitution et l’animation d’un écosystème de partenaires.

  • La variété des plateformes numériques invite à des régulations verticales complémentaires pour adresser les enjeux spécifiques à chaque catégorie de plateformes.

  • La régulation des plateformes numériques doit prendre en considération le fait que ces acteurs posent des problèmesau-delà du seul champ économique et de la concurrence, et peuvent générer des externalités négatives dans le champ sociétal et politique.

  • S’il est nécessaire d’améliorer le droit de la concurrence, il est important de ne pas le dévoyer. L’objectif du droit de la concurrence n’est pas de faire par lui-même émerger des champions numériques européens.

  • Il est possible de considérer l’accumulation des données comme une potentielle barrière à l’entrée sur un marché, et donc estimer qu’ouvrir un accès à celles-ci et imposer l’interopérabilité entre les plateformes numériques favorisent la concurrence. Il convient pour cela de s’entendre sur une définition commune de l’interopérabilité. Toutefois, l’interopérabilité n’est pas, per se, suffisante à atteindre l’objectif concurrentiel. Ce sont davantage les compétences et les moyens mis enœuvre par les plateformes numériques qui leur confèrent unavantage concurrentiel que les seuls volumes de données.

  • Les asymétries informationnelles existantes dans le fonctionnement des plateformes numériques pourraient être levées en imposant à celles-ci un accès à leurs données et/ou à certains algorithmes jugés centraux. Cela permettrait de mettre en œuvre une régulation en temps réel et non ex post, comme c’est le cas aujourd’hui où le temps des décisions amoindrit nettement leur effectivité. Cela permettrait également de résoudre les limites d’une régulation ex ante face au caractère imprévisible des innovations et de l’évolution des usages de ces technologies. Toutefois, cette approche nécessite un renforcement des moyens et des compétences des régulateurs. Sans une volonté forte du législateur pour le garantir, toute régulation par les données résultera non effective.

  • La définition des plateformes numériques « structurantes » doit inclure l’ensemble des dimensions présentes dans ce type d’organisation des échanges (plusieurs faces, écosystème, infrastructure technologique) et préciser les externalités négatives hors du champ économique qui conduisent à les considérer comme différentes des autres acteurs et dès lors leur appliquer une approche régulatrice spécifique. Sans proposition précise, la construction juridique pour définir ce type d’acteurs s’avère fragile.

  • La régulation des plateformes numériques « structurantes » pourrait s’apparenter à une supervision de type prudentielle existant sur les  marchés financiers, les flux financiers de ces plateformes étant majoritairement des flux publicitaires en temps réel observables à partir d’API que pourrait imposer le régulateur.

  • En tant que co-contributeurs à la création de valeur sur les plateformes numériques, il est nécessaire d’intégrer les utilisateurs dans leur régulation. Cette régulation peut reposer sur deux approches complémentaires. La première consisterait à imposer aux plateformes numériques une représentation des utilisateurs dans leur organe de gouvernance et de décision, comme cela est le cas dans les entreprises pour les salariés. La deuxième consisterait à « plateformiser » le régulateur, en organisant la participation des utilisateurs à la régulation (plateforme numérique) et en construisant des outils de régulation adéquats (indicateurs, algorithmes, etc.).

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