Consultation « Digital Fitness Check » : Notre réponse

Simplifier oui, déréguler non

La simplification du cadre réglementaire numérique de l’UE est un objectif légitime et nécessaire. Cependant, il ne faut pas confondre simplification et déréglementation. L’architecture réglementaire de l’UE, unique au monde, protège les citoyens et les consommateurs européens plus efficacement que partout ailleurs sur la planète. Le recul de ces protections¹ risquerait de compromettre non seulement la confiance des utilisateurs, mais aussi la crédibilité réglementaire et le soft power de l’Union dans la gouvernance numérique mondiale. Les institutions de l’UE, soutenues par les États membres, devraient également mieux « marketer » le paquet numérique auprès des citoyens, dont les connaissances sur leurs droits en ligne et sur la manière de les utiliser correctement sont trop souvent fragmentaires. À ce titre, au lieu de concentrer l’essentiel de son discours sur la simplification réglementaire sur les entreprises, la Commission européenne pourrait montrer l’exemple et rendre l’acquis numérique européen existant – et, espérons-le, bientôt amélioré – plus visible et plus tangible pour les citoyens européens.

En outre, la DSA et la DMA restent deux pierres angulaires de cet acquis numérique européen. Bien qu’il s’agisse de réglementations relativement récentes, elles ont jeté les bases d’un nouveau « modèle européen » qui privilégie la responsabilité, la transparence et l’équité dans l’économie des plateformes. Aujourd’hui, l’accent ne doit pas être mis sur la réouverture totale ou l’affaiblissement de ces règles, mais plutôt sur la garantie de leur mise en œuvre complète et cohérente dans tous les États membres. En effet, ces règles ont besoin de temps et de stabilité avant d’atteindre leur vitesse de croisière et, à terme, d’atteindre leurs objectifs originels.

De plus, Renaissance Numérique soutient une évaluation systématique des coûts et des impacts cumulés de l’acquis numérique pour différentes catégories d’acteurs, au premier rang desquels les PME. Cette évaluation ne doit en aucun cas être un prétexte pour abaisser les normes, mais pour identifier les chevauchements, les charges administratives inutiles et les possibilités de reconnaissance mutuelle des procédures de mise en conformité entre les différents instruments. Faute de quoi, il restera difficile de contrer l’argument selon lequel la réglementation européenne est intrinsèquement anticoncurrentielle.

Enfin, le pouvoir normatif de l’Europe, parfois décrit comme « l’effet Bruxelles », découle de sa capacité à façonner des normes mondiales grâce à une réglementation fondée sur des valeurs démocratiques et universelles. Céder aux discours qui présentent la réglementation comme un obstacle à l’innovation³ ou à la concurrence avec d’autres puissances mondiales serait une erreur stratégique. L’Europe devrait plutôt miser davantage sur ce qui rend son modèle unique : une gouvernance numérique fondée sur les droits qui concilie progrès technologique, dignité humaine, équité du marché et intérêt public. Cela nécessite également de revoir le modèle de gouvernance du corpus règlementaire numérique de l’UE.

Améliorer la gouvernance du corpus réglementaire numérique de l’UE

Au-delà de la question de la cohérence, le Digital Fitness Check devrait examiner comment les mécanismes de gouvernance peuvent évoluer afin de rendre la réglementation numérique plus inclusive, plus réactive et davantage fondée sur des données pertinentes⁴.

À cet égard, Renaissance Numérique soutient fermement l’approche fondée sur l’« interrégulation », qui met l’accent sur une coordination renforcée entre les acteurs institutionnels, nationaux et européens, ainsi que la société civile. Comme le soulignent plusieurs de nos travaux⁵⁶, la gouvernance numérique de l’UE sera plus efficace si elle s’appuie sur l’expertise et la légitimité d’une large communauté de parties prenantes, notamment les régulateurs nationaux, les organisations de défense des consommateurs et des droits de l’homme, les instituts de recherche⁷, etc., et les communautés techniques. En effet, le corpus réglementaire numérique européen ressemble désormais à un « millefeuille réglementaire », où des couches successives de textes sectoriels ont été ajoutées sans véritable vision d’ensemble ni arbitrage clair entre les normes et les régulateurs. Il en résulte un environnement juridique à la fois très complexe et fragmenté, qui alimente les conflits de compétence entre les autorités et rend l’application plus difficile. Au lieu d’ajouter une nouvelle couche sectorielle, Renaissance Numérique appelle à la mise en place d’instruments procéduraux et de coordination horizontaux afin d’assurer la cohérence entre les régimes, tout en structurant davantage la collaboration entre les différents régulateurs. Ce grand élan d’amélioration devrait être étroitement coordonné avec les autorités des États membres, en respectant le principe de subsidiarité.

Au-delà d’une coordination « de haut niveau », le Digital Fitness Check devrait permettre de lever les obstacles très concrets qui empêchent actuellement les régulateurs de travailler ensemble efficacement. Nos travaux récents⁸ ont identifié la nécessité d’harmoniser les procédures d’enquête de base et de faciliter la réutilisation des preuves et des informations recueillies par une autorité dans le cadre de procédures engagées par une autre (par exemple entre les autorités chargées de la protection des données, de la protection des consommateurs, de la concurrence et des médias). Cela permettrait de mener davantage d’enquêtes conjointes, de réduire les doubles emplois et de renforcer la sécurité juridique tant pour les entreprises que pour les utilisateurs, sans pour autant créer une « super-autorité de régulation » unique. Concrètement, Renaissance Numérique recommande à la Commission européenne d’élaborer des lignes directrices communes sur les concepts clés de la réglementation numérique – tels que les « dark patterns » (dans le contexte du Digital Fairness Act⁹), le profilage et l’évaluation des risques – qui s’appliquent de manière cohérente dans le RGPD, la DSA, la législation sur la protection des consommateurs, la loi sur l’IA et les instruments connexes. Cela irait dans le sens des objectifs « Better Regulation » et d’« interprétation cohérente » du droit de l’UE, ainsi qu’aux recommandations d’organismes experts tels que le CEPD et la Commission elle-même en faveur d’une application cohérente dans le domaine numérique.

Pour que cela soit opérationnel, ces lignes directrices devraient s’accompagner de plans d’action conjoints entre les autorités compétentes (par exemple : inspections coordonnées, enquêtes conjointes et auditions communes des grandes plateformes), s’inspirant de la pratique française, où des accords de coopération formels entre régulateurs (tels que CNIL-DGCCRF ou Arcom-VIGINUM) structurent le partage d’informations et la coordination des mesures coercitives.

Il est donc essentiel de mettre en place des structures de coopération formelles entre les autorités européennes et nationales, et de leur allouer (ou de les inciter fortement à se doter) des ressources financières et humaines suffisantes pour assurer leurs missions. Un tel modèle renforcerait également la légitimité démocratique en garantissant la transparence et l’ancrage local de l’application des textes, car les autorités de régulation nationales ont une connaissance fine de leurs « marchés régulés » et de l’écosystème technologique européen.

Enfin, un dialogue renouvelé entre les institutions européennes, les États membres et la société civile est nécessaire pour suivre l’impact réel des réglementations numériques à l’avenir. Les indicateurs de progrès ne doivent pas se concentrer exclusivement sur les résultats du marché et la compétitivité, mais également sur l’autonomisation des utilisateurs, la responsabilité algorithmique, l’empreinte environnementale et l’accessibilité pour tous les citoyens.

¹ Voir les préoccupations exprimées par le comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) dans leur contribution commune à la proposition Digital Omnibus, notamment en ce qui concerne la modification du champ d’application de l’article 4 du RGPD. Voir également les contributions d’ONG de défense de la vie privée, telles que celle de NOYB sur le même sujet.
²Voir l’étude demandée par la commission ITRE du Parlement européen « Interaction entre le règlement sur l’intelligence artificielle et le cadre législatif de l’Union en matière de numérique », octobre 2025.
³Voir la recommandation du Conseil de l’OCDE pour une gouvernance réglementaire agile au service de l’innovation (2021), le rapport spécial du CEPS intitulé « La réglementation européenne freine-t-elle ou stimule-t-elle l’innovation ? » (EN, 2014), ainsi que la littérature abondante publiée par plusieurs agences nationales de régulation (ANR), par exemple dans le secteur des télécommunications.
⁴Comme mentionné à juste titre dans le document SWD(2025) 836 final (point 1.2.2).
⁵Renaissance Numérique, Politique numérique de l’UE : l’heure de la cohérence a sonné, novembre 2024.
⁶Renaissance Numérique, Numérique : l’urgence d’une interrégulation efficace, mai 2025.
⁷À ce titre, l’approche développée à l’article 40 de la DSA pourrait être étendue à d’autres législations numériques pertinentes, voire à l’ensemble de l’acquis numérique de l’UE, afin de mieux tirer parti de la recherche-action indépendante au profit de la réglementation.
⁸Renaissance Numérique 2024 & 2025.
⁹En ce qui concerne la DFA, une attention particulière doit être accordée à l’alignement des objectifs politiques sur les lois existantes (par exemple, l’approche du RGPD en matière de minimisation des données) afin d’éviter toute incohérence.
¹⁰En ce qui concerne le groupe de haut niveau de la DMA, le CERRE a déjà formulé certaines propositions qui mériteraient d’être testées.
¹¹Voir le rapport de Renaissance Numérique intitulé « AI Governance: Empowering Civil Society », février 2025.