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Libertés publiques et éthique

#Santé - Veiller à l’application du droit commun qui permet d’assurer la sécurité du consommateur

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#Santé - S’assurer du respect des obligations de dataportabilité pour les détenteurs de données

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#Santé - Développer un statut légal de la donnée non lucrative

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Libertés publiques et éthique

#culture Adapter la protection des droits d’auteur et droits voisins aux ambitions de rayonnement du patrimoine artistique public

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Libertés publiques et éthique

Rendre 100 % des sites publics accessibles comme cela est mentionné par l’article 47 de la loi du 11 février 2005

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