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5 raisons de saisir le Conseil constitutionnel sur la loi de programmation militaire, article 20 (ex article 13)

Le think tank Renaissance Numérique appelle les Parlementaires à saisir le Conseil constitutionnel afin d'examiner les cinq points suivants qui entrent en contradiction avec les principes premiers de notre démocratie et de notre Constitution.

 

 

1. Des objectifs trop larges pour justifier la surveillance

Selon la loi de programmation militaire, les administrations peuvent mettre sous surveillance des données personnelles sous motif de "rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiel du potentiel économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupement dissous”.

Ces mesures ouvrent la possibilité d'une surveillance généralisée et incontrôlée ! En l'absence de juge ou d'un regard indépendant, il sera difficile de fixer une définition stricte aux notions de "prévention" et de "sécurité nationale".

2. Aucun organe indépendant pour contrôler la procédure de mise sous surveillance

La mise sous surveillance en temps réel peut être demandée par les agents habilités des ministères chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et budget. Le Premier ministre valide autorise ensuite, ou non, la mise en place de la procédure.

Ainsi, à aucun moment n'interviennent une autorité administrative indépendante ou une autorité judiciaire pour contrôler l'autorisation aux données personnelles.

Pour rappel : le Conseil constitutionnel avait rétoqué l'article 14 de la loi LOPPSI 2 sous prétexte que les traitements de données devaient être autorisés au cas par cas par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une enquête déterminée.

3. La loi donne accès à la surveillance de TOUTES les données des utilisateurs

La loi prévoit l'accès par l'administration aux "informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques". Ainsi, le champ des données surveillées n'est pas limité aux seules données de connexion, mais peut concerner toutes les données stockées par l'utilisateur : documents sur le cloud, mails, échanges sur les réseaux sociaux, pseudos, mots de passé, etc.

4. Des données captées conservées sans limite de temps

La loi de programmation militaire  prévoit que les données captées soient conservées pour une durée de un mois, renouvelable à l'infini pour le besoin de l'enquête. Ainsi, aucune limite de temps n'encadre la détention des données collectées par les agents administratifs dans le cadre de leur enquête.

Rappelons que les Sages avaient déclaré inconstitutionnel l'article 14 de la loi LOPPSI 2 parce qu'elle ne fixait pas de limite de temps pour la conservation des données.

5. La loi de programmation militaire n'est pas le cadre juridique adapté pour légiférer de telles mesures de surveillance

La loi de programmation militaire définit les capacités militaires nécessaires pour assurer la sécurité des Français. Elle fixe le budget de l'armée.

La surveillance par les autorités administratives n'est donc pas le sujet de cette loi. Glisser de telles mesures dans cette loi qui avant tout budgétaire, c'est aller à l'encontre des principes de transparence et de lisibilité des lois.

 

Supprimer l'article 13 recouvre des enjeux qui dépassent largement les intérêts des acteurs du numérique. Cela concerne tous les citoyens, à défaut de ce que voulait laisser croire les communications du sénateur Jean-Pierre Sueur accusant les géants du web d'être derrière ces actions de mobilisation. Mardi 10 décembre, les défenseurs des droits de l'homme (FIDH et LDH) se sont d'ailleurs joints à Renaissance Numérique pour signer une tribune contre l'article 13.

Enfin, il convient de rappeler que Renaissance Numérique est un organe indépendant qui réclame ouvertement depuis maintenant deux semaines la suppression de l'article 13 et l'ouverture d'une réelle réflexion pour l’Etat de droit et le rétablissement de la confiance dans la société numérique. Cette prise de position est le fruit de bientôt 10 ans de réflexion sur les enjeux numériques pour notre société.

 

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